M. António
Guterres,
Secrétaire général,
Nations Unies
M. Joko
Widodo,
Président,
République d’Indonésie (coprésidence de la Conférence de Paris sur le Cambodge
de 1991)
M. Emmanuel
Macron,
Président,
République française (coprésidence de la Conférence de Paris sur le Cambodge de
1991)
23 octobre 2017
Objet : Sollicitation pour convoquer à nouveau la Conférence de Paris sur
le Cambodge compte tenu du démantèlement de la démocratie par le gouvernement
cambodgien
Chers Secrétaire général, Président Widodo et Président
Macron,
Nous soussignées, les organisations internationales et
régionales, écrivons à l’occasion du 26ème anniversaire de la Conférence de
paix de Paris sur le Cambodge, coprésidée par la France et l’Indonésie. La
Conférence de Paris a conduit à la signature des Accords de Paix de Paris qui
avaient pour objectif de mettre fin au « conflit tragique et
sanglant » au Cambodge.
Vingt-six ans plus tard, il y a un besoin urgent
pour la communauté internationale de prendre des actions décisives et d’assurer
que la vision démocratique du Cambodge, définie par les Accords de Paris, ne
soit pas totalement abandonnée.
Les Accords de Paix de Paris ont créé des obligations
légales claires pour les signataires, y compris l’obligation de consulter les
membres de la Conférence de Paris en cas de violation de ces accords. [1]
Ces obligations existent encore aujourd’hui malgré les récents propos du Premier
Ministre cambodgien Hun Sen comparant les Accords de Paris à un fantôme. [2]
Nous soumettons respectueusement que vos obligations à
prendre des mesures concrètes, découlant de ces accords, ont été déclenchées
par la grave détérioration de la situation des droits de l’homme et de la
démocratie au Cambodge ces dernières semaines et derniers mois. Cette détérioration
a conduit à de claires violations des Accords de Paris. En particulier,
l’article 29 de l’Accord pour un règlement politique global du conflit du
Cambodge (ARPG) stipule :
« Sans
préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et sur
demande du Secrétaire général, les deux coprésidents de la Conférence de Paris
sur le Cambodge, dans l’éventualité d’une violation ou d’une menace de
violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations
nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre les
dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements. »
Depuis le mois de juillet 2017, le Gouvernement Royal du
Cambodge (GRC) s’est lancé dans une oppression sévère à l’encontre de l’opposition
politique, des organisations de la société civile, des médias critiques ainsi
que des individus qui exercent leurs libertés fondamentales. La sévérité de
cette oppression est sans précédent dans l’ère post-1991, le Cambodge faisant
face à une véritable menace pour sa démocratie.
Le 3 septembre, Kem Sokha, président du Parti du sauvetage
national du Cambodge (CNRP), a été arrêté en violation de son immunité
parlementaire. [3]
Il est toujours en détention provisoire, accusé de trahison. Cette action
aurait été prise pour contrer une théorie du complot, largement motivée
politiquement, qui allègue que le parti d’opposition et la société civile
agissent de concert pour fomenter une « révolution de couleur » pour
renverser le gouvernement cambodgien, et ce avec le soutien des États-Unis.
Aucune preuve crédible venant soutenir l’existence d’un tel complot n’a été
produite. Cette accusation a plutôt servi pour harceler d’autres individus et
fermer certaines organisations.
Moins de 40 pourcent des membres du CNRP à l’Assemblée
sont toujours au Cambodge alors que les autres ont été forcés de quitter le
pays après avoir été menacés d’arrestation du fait de la même enquête pour
trahison. [4]
À présent, le parti fait face à une dissolution imminente. En février puis
juillet 2017, le gouvernement cambodgien a présenté deux amendements à la loi
sur les partis politiques accordant un pouvoir considérable pour suspendre et
dissoudre les partis d’opposition, que l’Assemblée Nationale a rapidement fait
passer. [5]
Le 6 octobre, le Ministère de l’Intérieur a déposé une plainte auprès de la
Cour suprême demandant la dissolution du CNRP. [6]
Suite à cela, plusieurs amendements aux lois électorales
sont passés devant l’Assemblée Nationale le 16 octobre, relatifs à la loi sur
l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, la loi sur l’élection des
membres du Sénat, la loi sur l’élection des Conseils de commune et la loi sur
l’élection des Conseils de capitale/province et Conseils de
municipalité/district/Khan. [7]
Si ces amendements sont adoptés, comme on peut s’y attendre, ils permettraient
(si le CNRP est dissout) de redistribuer les sièges du CNRP à l’Assemblée aux
partis qui ont reçu un minimum de soutien aux dernières élections législatives
de 2013 et de transférer les 489 sièges des chefs de commune du CNRP au Parti
du Peuple cambodgien (CPP) au pouvoir, ce qui constituerait un renversement
catégorique du souhait démocratique du peuple cambodgien.
Alors que le CNRP a gagné plus de 44% des votes à
l’élection de l’Assemblée Nationale en 2013, le CPP au pouvoir a remporté 48%
des votes, la version proposée des amendements sur les lois électorales
donnerait au parti royaliste Funcinpec 41 sièges – la majorité des sièges du
CNRP – alors qu’il n’a remporté que 3% des votes. Les petits partis ayant reçu
1%, ou moins, des votes se partageraient les sièges restant.
Ces développements transgressent les Accords de Paris, qui
stipulent :
« Le Cambodge
appliquera un système de démocratie libérale, fondé sur le pluralisme. Elle [la
Constitution] prévoira la tenue d’élections périodiques et authentiques […]. Elle
spécifiera que le vote se déroulera au bulletin secret, avec l’exigence que les
procédures électorales permettent, pleinement et de manière équitable, de
s’organiser et de participer au processus électoral. » [8]
Et,
« (a) Le
Cambodge s’engage à :
− Assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés
fondamentales au Cambodge ;
− Soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d’entreprendre des
activités visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés
fondamentales ;
− Prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un
retour à la politique et aux pratiques du passé ;
− Adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de
l’homme. » [9]
En plus de l’atteinte au droit à la participation
politique et l’élimination d’une véritable opposition politique, les autorités
cambodgiennes ont entrepris une oppression sévère à l’encontre des médias
critiques et indépendants et des organisations de la société civile. Le 4
septembre, le réputé journal Cambodia
Daily a été forcé de fermer sur la base d’un relevé d’imposition de 6,3
millions de dollars qui leur a été subitement réclamé sans requête formelle ni
procédure officielle. [10]
Trente-et-un programmes de radios indépendants se sont vu retirer des ondes en
l’espace de deux semaines, le gouvernement arguant de vagues violations de
leurs licences. [11]
Radio Free Asia a été forcé de fermer
son bureau à Phnom Penh et les hauts responsables gouvernementaux ont menacé
ses journalistes d’arrestation s’ils essayaient d’exercer leur travail au
Cambodge. [12]
Ces évènements ont eu pour conséquence d’éliminer l’accès à une information
indépendante pour les cambodgiens vivant en zone rurale. Ces derniers sont à
présent presque totalement dépendants des sources médiatiques qui favorisent
activement le CPP.
Les groupes de la société civile cambodgienne ont
également subit une incessante pression depuis les élections communales en juin
2017. Le 4 juillet 2017, le Ministère de l’Intérieur a déclaré que les ONG ne
seraient pas autorisées à réunir leur coalition de la société civile pour les
élections au Cambodge, connue sous le nom de « Situation Room », pour
surveiller les élections législatives de 2018, suite à une enquête ordonnée par
le Premier Ministre Hun Sen. [13]
Le 23 août 2017, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
Internationale a ordonné la fermeture immédiate de l’Institut National
Démocratique (NDI), financé par les États-Unis, et l’expulsion du Cambodge de
son personnel international dans les sept jours suivants. Cet ordre a été fondé
sur l’échec du NDI à s’enregistrer auprès du ministère, en violation de la
Loi sur les associations et organisations non gouvernementales (LANGO), [14]
répressive et lourdement critiquée, et malgré le fait que le NDI avait soumis
tous les documents nécessaires à son enregistrement et reçu l’assurance que
l’enregistrement pouvait avoir lieu. [15]
Le 28 septembre 2017, le Ministère de l’Intérieur a ordonné la fermeture
temporaire de Equitable Cambodia, une importante ONG travaillant sur les droits
fonciers, pendant 30 jours ouvrables prenant effet immédiatement. Le ministère
a allégué la non-conformité de leurs activités avec la LANGO. [16]
Le 15 septembre 2017, Mother Nature Cambodia, un groupe d’activistes
environnementaux, a été contraint de se désenregister suite au harcèlement mené
par les autorités cambodgiennes auprès de ses directeurs. [17]
Un certain nombre d’organisations qui critiquent le gouvernement, comprenant
Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC), Cambodian League
for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO) et Committee for Free
and Fair Elections (COMFREL) ont également été visées par des enquêtes
fiscales. [18]
Ces abus juridiques ont été accompagnés par une intensification des
intimidations et de la surveillance des travailleurs de la société civile et
des défenseurs des droits de l’homme. [19]
Les élections législatives, prévues pour juillet 2018,
n’ont aucune chance de légitimité si les circonstances actuelles persistent.
Des mesures correctives d’envergure seraient requises pour que cette élection
puisse être considérée comme authentique, participative et inclusive. Le droit
à la liberté d’expression, à la liberté d’association, à la liberté d’assemblée
et à la participation politique, parmi d’autres droits, sont systématiquement
violés, en violation de la Constitution cambodgienne et des obligations du
Cambodge en matière de droits de l’homme, notamment sous le pacte international
relatif aux droits civils et politiques et les Accords de Paris.
Compte tenu de cette alarmante et rapide détérioration de
la situation des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie au
Cambodge, nous vous incitons à remplir vos obligations telles qu’établies dans
les Accords de Paix de Paris. Nous soumettons respectueusement que le meilleur
moyen de remplir ces obligations serait de réunir à nouveau les membres de la
Conférence de Paris sur le Cambodge, ainsi que d’autres parties prenantes
pertinentes, autour d’un sommet urgent permettant de discuter de l’état de la
démocratie au Cambodge et d’exposer les actions collectives qui pourraient être
prises pour encourager le gouvernement cambodgien à faire marche arrière. Une
action urgente est requise pour assurer que la vision d’un Cambodge
démocratique telle que définie par les Accords de Paris n’est pas trahie.
Je vous prie d’agréer,
Secrétaire général, Président Widodo et Président Macron, l’expression de notre
très haute considération
23/10/2017
Lettre
ouverte
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